Blogs Lalibre.be
Lalibre.be | Créer un Blog | Avertir le modérateur

  • Choisir sa banque

    Mieux vaut avoir toutes les informations en main avant d’ouvrir un compte pour éviter d’avoir à clôturer ou à transférer dans une autre agence un compte récemment ouvert parce qu’on s’est trompé. Faites jouer la concurrence.

    Lire la suite

  • Achat à domicile : vos droits

    Les litiges qui peuvent résulter de cette formule concernent essentiellement les livraisons.

     

    Que peut-on faire si une marchandise commandée n’est pas livrée ?

    • Si le contrat contient un délai de livraison précis, le consommateur peut l’annuler dès que la date limite de livraison est dépassée de plus de 7 jours, et ce dans un délai de 60 jours ouvrés à partir de la date prévue de livraison. Il doit dénoncer le contrat par lettre recommandée avec avis de réception. Pour utiliser ce droit, il faut que le montant du contrat dépasse 3 000 F.
      En dessous de ce prix, il faut saisir le tribunal d’instance pour demander la résolution de la vente ou l’exécution forcée du contrat.
    • Si le contrat ne prévoit pas de délai : au-delà d’un délai ” raisonnable ” (environ 1 mois) il est possible de faire jouer le droit de dénonciation du contrat. Il faut préalablement envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception demandant au professionnel de s’exécuter.
      Il est toujours possible de saisir le juge, après avoir mis le professionnel en demeure d’agir, et lui demander de faire exécuter le contrat.

    Peut-on retourner une marchandise livrée ?

    Il est toujours possible de retourner un article, sans avoir à justifier sa décision. Même s’il ne présente aucun défaut et qu’il correspond tout à fait à ce qui avait été commandé, on peut demander, soit un échange, soit un remboursement. Mais il faut :

    • retourner le colis dans les 7 jours suivant la réception (certaines sociétés accordent un délai plus long : ce délai, souvent de 15 jours, est clairement mentionné sur le bon de commande ou de livraison) ;
    • que l’article, s’il a été déballé, soit remis dans son emballage d’origine et en parfait état.

    Attention : les frais de réexpédition sont à la charge du consommateur.Que faire lorsque l’on reçoit une marchandise détériorée ?

    Il faut toujours, avant de signer le bon de livraison, déballer le colis.

    Si on constate de graves défauts, on peut refuser le colis, en ne signant pas le bon.

    Si les détériorations sont légères, on doit signaler les défauts constatés sur le bon de livraison, et les confirmer, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les 3 jours. Si un règlement à l’amiable n’est pas possible (échange de la marchandise ou remboursement), il est conseillé, avant de s’adresser au tribunal, de s’informer précisément de ses droits auprès d’une association de consommateurs. Ils sont variables selon que le responsable des détériorations est le vendeur ou le transporteur, et selon le mode de paiement (paiement à la commande ou contre remboursement…).

    Que faire lorsque l’on reçoit une marchandise non commandée ?

    L’envoi d’une marchandise non commandée est strictement interdit, car il constitue un ” envoi forcé “.

    Si vous n’avez pas signé de bon de commande correspondant à la marchandise que vous recevez, l’expéditeur ne peut, en aucune manière, exiger le paiement du colis ou sa réexpédition à vos frais.

    Mais, par mesure de prudence, il est préférable d’écrire à l’expéditeur en précisant que vous n’avez rien commandé et que vous aimeriez avoir la photocopie du bon de commande (qu’il prétend que vous avez rempli). Si effectivement, aucune commande n’a été faite, il lui sera impossible de fournir cette photocopie. Il ne pourra donc exercer aucune poursuite contre vous. Vous pourrez même porter plainte contre lui.

    Mais il est possible qu’une commande ait été passée à votre insu, par une personne connaissant votre nom et votre adresse : dans ce cas, il vous suffira de faire remarquer que la signature figurant sur le bon de commande n’est pas la vôtre, ce qui rend la commande nulle.

    Télé-achat

    Cette formule permet d’acheter des articles présentés dans des émissions de télévision, par correspondance, par téléphone ou par minitel.

    Les consommateurs sont protégés par deux mesures :

    • l’offre de vente doit être claire, précise et complète ;
    • le consommateur dispose, comme pour la vente par correspondance, d’un délai de réflexion de 7 jours à compter de la livraison, pour retourner la marchandise (pour un échange ou un remboursement).

    Vente à domicile

    Cette formule de vente, appelée aussi ” démarchage ” est strictement réglementée :

    • Le démarcheur doit, pour toute vente, remettre un contrat écrit, daté et signé par l’acheteur. Sur ce contrat, doit être clairement mentionnée la possibilité qu’a le client de renoncer à la vente, dans un délai de 7 jours, par lettre recommandée avec accusé de réception. Un formulaire d’annulation doit figurer au contrat, détachable de celui-ci.
    • Le démarcheur ne peut exiger aucune somme d’argent : l’acheteur ne paiera qu’à l’expiration du délai de 7 jours, s’il décide de confirmer la vente.